Vous pouvez imprimer le contenu de la présente information relative à la politique de protection des données et la déclaration de consentement ici:
LET US KNOW
Klöckner & Co est attaché au respect de la libre concurrence et farouchement hostile à la corruption à tous les niveaux de la vie économique et sociale. Le plus haut degré d’intégrité dans les affaires nous importe donc particulièrement à ce sujet. La transparence de nos activités constitue l’une des pierres angulaires de notre succès. Nous entendons, par conséquent, avoir connaissance de tout manquement au respect déontologique.
Sur ce site, vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24 afin de nous fournir votre témoignage sur les violations de cette déontologie. Cette initiative s’adresse à l’ensemble du personnel du groupe Klöckner & Co, ainsi qu’à ses clients, ses fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Les témoignages que vous nous fournirez sur cette page seront cryptés et traités confidentiellement par nos services. Les messages entrants ne font l’objet d’aucune procédure visant à en retracer l’origine, et l’expéditeur n’est pas automatiquement enregistré.
Nous traiterons vos témoignages avec toute la sensibilité et le sérieux nécessaires. Le contenu sera transmis à notre Bureau de déontologie du Groupe (Corporate Compliance Office Allemagne). C’est lui qui en assurera le traitement.
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Avis de protection des données / Informations concernant le service d’assistance conformité « Let us know »
Avant tout signalement, veuillez lire attentivement le présent avis de protection des données et accepter son contenu :
1. Informations générales
a) Introduction
Dans le présent avis de protection des données, nous souhaitons vous fournir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits concernant ce traitement.
b) Définitions
Définitions des termes utilisés dans le présent avis de protection des données :
- Règlement général sur la protection des données : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’Union européenne (UE) régissant la protection des données à caractère personnel. Les présentes informations sont fournies en exécution d’une obligation légale au titre du RGPD.
- Données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne concernée. Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée par un nom ou d’autres données. Les données à caractère personnel incluent les coordonnées, l’adresse IP, l’âge et de nombreuses autres informations.
- Traitement : au titre de l’article 4(2) du RGPD, le traitement désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- Responsable du traitement : au titre de l’article 4(7) du RGPD, le responsable du traitement est une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, et contrôle donc ce traitement.
c) Responsable du traitement
Nous, Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, D-47057 Duisburg, sommes le responsable du traitement au sens du RGPD et contrôlons, en conséquence, le traitement des données précisées aux présentes. Si vous avez des questions ou des demandes concernant le traitement des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées figurant dans le paragraphe suivant.
d) Délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à tout moment aux coordonnées suivantes :
E-Mail: datenschutzbeauftragter@kloeckner.com.
2. Informations relatives au traitement
Le service d’assistance conformité « Let us know » (« service d’assistance conformité ») est un processus automatisé en ligne visant à empêcher la criminalité en col blanc et toute conduite grave du même ordre ou des conflits d’intérêts préjudiciables pour la société. Il constitue un élément clé du programme de conformité de Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, 47057 Duisburg, Allemagne (« Klöckner »). Klöckner invite instamment les employés, fournisseurs, clients et autres partenaires commerciaux à signaler les violations graves des règlements ou les conflits d’intérêts de la part d’employés, de fournisseurs, de clients ou d’autres partenaires commerciaux de Klöckner.
Toute faute grave ou tout agissement violant les dispositions pénales ou les droits de l’homme, ou tout agissement en totale inadéquation avec les intérêts sociaux de Klöckner constitue une violation grave des règlements et dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Ces agissements incluent notamment :
- la criminalité bancaire et financière ;
- les violations des dispositions relatives aux valeurs mobilières, y compris tout délit d’initié ;
- les violations de la législation relative à la concurrence loyale et antitrust ;
- la falsification et la dissimulation de contrats, de rapports ou de registres ;
- la corruption (pots-de-vin ou octroi d’avantages) ;
- les violations graves de la protection des données ;
- les autres infractions pénales qui affectent les intérêts de la société, en particulier la tromperie, le détournement, le vol et la fraude ;
- les abus concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, la vérification et l’établissement du bilan ;
- les violations graves des règlements environnementaux ;
- les conflits d’intérêts qui constituent un obstacle clair à l’exécution de missions pour Klöckner en agissant dans le meilleur intérêt de la Société et qui peuvent entraîner des préjudices considérables pour les actifs ou la réputation de Klöckner.
Gardez à l’esprit que toutes les divulgations que vous faites vous concernant, concernant des employés, fournisseurs, clients ou autres partenaires commerciaux du groupe Klöckner & Co ou concernant d’autres questions qui sont liées à Klöckner peuvent entraîner des décisions qui pourraient avoir de graves conséquences pour les employés de Klöckner et les tiers impliqués dans l’événement que vous avez signalé. Pour cette raison, nous vous demandons de nous fournir uniquement les informations qui sont, à votre connaissance, exactes. Les informations que vous fournissez seront traitées de manière strictement confidentielle. Nous vous demandons de communiquer votre identité dans la mesure où nous n’acceptons les signalements anonymes que dans les cas particulièrement graves.
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies. Dès lors, nous vous demandons de déclarer que vous donnez votre consentement en cochant tout d’abord la case « Je donne mon consentement », avant de cliquer sur « Suivant » à la fin du présent avis de protection des données. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez accéder au formulaire de signalement. Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement concernant les données à caractère personnel et informations devant être traitées pour les divulgations que vous faites, veuillez cliquer sur « Annuler » et vous serez redirigé vers la page d’accueil de Klöckner & Co. Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer de signalement via le service d’assistance conformité. Vous pouvez alors contacter votre responsable conformité.
Si vous annulez la saisie de données en cliquant sur le bouton Annuler au bas de l’écran de saisie de données, nous garantissons qu’aucune donnée, quelle qu’elle soit, ne sera sauvegardée ni transmise concernant cet événement.
3. Informations relatives au traitement
a) Catégories de données
Si vous effectuez un signalement via le service d’assistance conformité, nous enregistrons les données à caractère personnel et autres informations suivantes, sous réserve que vous les ayez saisies vous-même et ayez donné votre consentement exprès à leur utilisation par nos soins :
- votre nom ;
- vos coordonnées et si vous êtes ou non employé par Klöckner ;
- les noms et les données à caractère personnel des personnes que vous avez mentionnées dans votre signalement (notamment leurs intitulés de poste et coordonnées) ;
- les questions que vous pouvez avoir ;
- la description, la date, l’heure et le lieu de l’agissement non conforme qui s’est produit ;
- a description de la situation sur laquelle le signalement se fonde ;
- les détails relatifs à la société Klöckner concernée ;
- des informations sur le fait que la direction en question ait ou non connaissance de l’agissement non conforme.
b) Finalité du traitement
Klöckner respecte les règlements en vigueur en matière de protection des données, particulièrement les droits des lanceurs d’alerte et de l’accusé. Les informations obtenues dans le cadre de signalements seront uniquement utilisées à des fins d’enquête et pour prendre des mesures contre des violations graves des règlements ou en cas de conflits d’intérêts.
Les informations fournies par un lanceur d’alerte, de même que son identité, seront traitées de manière strictement confidentielle. L’identité n’est révélée que si Klöckner en a l’obligation légale ou si cela est nécessaire pour les besoins de l’enquête et/ou pour faire valoir un recours. En conséquence, il ne peut être complètement exclu que l’identité du lanceur d’alerte doive être révélée à une date ultérieure aux autorités chargées de l’enquête ou à un tribunal. Klöckner garantit qu’un lanceur d’alerte ne sera en aucun cas pénalisé à la suite de son signalement, à moins qu’il/elle ait sciemment fourni de fausses informations, détourné le système d’alerte de toute autre manière non autorisée ou se soit lui-même/elle-même incriminé.
Afin de protéger leurs droits, les personnes dont vous divulguez l’identité via le service d’assistance conformité seront informées du signalement reçu et des accusations portées dès que cela ne compromettra plus l’enquête.
En dehors du signalement lui-même, les données à caractère personnel et informations seront enregistrées dans la base de données du service d’assistance conformité pendant le traitement du signalement. Seuls le personnel du bureau de déontologie du groupe (Corporate Compliance Office) et, si nécessaire, les administrateurs du système, peuvent y accéder. Ces personnes sont officiellement tenues de respecter les exigences du RGPD, de même que tous les autres règlements applicables sur la protection des données, et de préserver la confidentialité. Cette obligation s’applique également au personnel des autres organismes internes ou externes, dans la mesure où leur participation est nécessaire à des fins de clarification.
c) Fondement juridique du traitement
En règle générale, le traitement est réalisé sur la base de l’article 6 (1) a) (consentement), dans certains cas sur la base de l’article 6 (1) c) en vue du respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (respect d’une obligation légale) et occasionnellement sur la base de l’article 6 (1) f) du RGPD aux fins de nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts légitimes ou les droits fondamentaux de la personne concernée (aux fins des intérêts légitimes).
d) Fourniture volontaire de données
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies.
e) Durée de conservation
Les données à caractère personnel stockées sont uniquement conservées tant qu’elles sont nécessaires au traitement du signalement et, si nécessaire, pour introduire des sanctions ou faire valoir des recours ; aussi longtemps qu’elles sont nécessaires en lien avec des mesures de poursuite pénale ou une procédure pénale (par exemple, en cas de codemandeur) ; ou aussi longtemps que les données doivent être conservées de plein droit. Autrement, les données à caractère personnel seront effacées au plus tard deux mois après la fin de l’enquête.
f) Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via le service d’assistance conformité « Let us know » de Klöckner ne sont normalement accessibles qu’au personnel du bureau de déontologie.
Dans des cas exceptionnels, il peut être nécessaire d’impliquer d’autres parties de confiance, notamment le délégué à la protection des données ou le comité d’entreprise.
g) Transfert vers des pays tiers
Le site Internet vers lequel vous êtes dirigé après avoir donné votre consentement est exploité par notre prestataire de services :
NAVEX Global, Inc.
6000 Meadows Road
Suite 200
Lake Oswego, OR 97035
USA
Le siège de cette société est situé aux États-Unis d’Amérique, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement soumise à la législation européenne sur la protection des données, mais à la loi américaine. À cet égard, la loi américaine n’équivaut pas dans tous les détails à la loi européenne. En conséquence, il ne peut être totalement exclu que les autorités gouvernementales, notamment les autorités américaines, puissent accéder à vos données d’une manière qui serait excessive au regard de la loi allemande ou européenne. En outre, il ne peut être exclu qu’un recours légal contre cet accès ne puisse être obtenu dans la même mesure que cela serait le cas en Allemagne ou pour un citoyen américain.
Si vous acceptez les notifications relatives à la protection des données ci-dessous, vous acceptez également que vos données soient transmises au prestataire de services en vue du traitement de votre signalement et en vue de leur collecte, traitement et utilisation par ledit prestataire de services aux États-Unis.
4. Que se passe-t-il si je fais moi-même l’objet d’un signalement ou si je suis incriminé ?
Si vous faites vous-même l’objet d’un signalement au service d’assistance conformité, le service approprié au sein du groupe Klöckner & Co vous contactera à cet égard dès que cela ne compromettra plus l’enquête.
Nous vous notifierons ce qui suit :
- les accusations qui ont été portées à votre encontre ;
- les personnes ou les services qui sont en mesure d’obtenir des informations ou des rapports sur ces accusations ;
- la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’obtenir des informations sur les données stockées qui vous concernent personnellement et, s’il y a lieu, de les faire corriger, effacer ou bloquer.
- Si la communication de l’une de ces informations empiète sur les droits d’autres parties, nous ne le ferons que si nous en avons l’obligation légale.
5. Vos droits
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD à tout moment en envoyant un message informel à notre délégué à la protection des données (voir les coordonnées au point 1.d) ci-dessus). Vous avez les droits suivants :
- Le droit d’obtenir des informations concernant le traitement des données et une copie des données traitées (droits d’accès, article 15 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la rectification de données incorrectes ou d’obtenir que des données incomplètes soient complétées (droit de rectification, article 16 du RGPD) ;
- le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel et, si les données à caractère personnel ont été rendues publiques, le droit que les autres responsables du traitement soient informés de la demande d’effacement (droit à l’effacement, article 17 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la limitation du traitement (droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD) ;
- Le droit de recevoir les données à caractère personnel concernant la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD) ;
- Le droit de vous opposer au traitement des données afin de l’empêcher (droit d’opposition, article 21 du RGPD) ;
- Le droit de retirer un consentement que vous avez donné en vue d’empêcher le traitement des données sur la base de ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait (droit de retrait, article 7 du RGPD)
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel constitue une violation du RGPD (droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, article 77 du RGPD).
J’ai lu intégralement l’avis de protection des données ci-dessus et j’accepte son contenu :
Je suis d’accord et continuer
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Avis de protection des données / Informations concernant le service d’assistance conformité « Let us know »
Avant tout signalement, veuillez lire attentivement le présent avis de protection des données et accepter son contenu :
1. Informations générales
a) Introduction
Dans le présent avis de protection des données, nous souhaitons vous fournir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits concernant ce traitement.
b) Définitions
Définitions des termes utilisés dans le présent avis de protection des données :
- Règlement général sur la protection des données : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’Union européenne (UE) régissant la protection des données à caractère personnel. Les présentes informations sont fournies en exécution d’une obligation légale au titre du RGPD.
- Données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne concernée. Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée par un nom ou d’autres données. Les données à caractère personnel incluent les coordonnées, l’adresse IP, l’âge et de nombreuses autres informations.
- Traitement : au titre de l’article 4(2) du RGPD, le traitement désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- Responsable du traitement : au titre de l’article 4(7) du RGPD, le responsable du traitement est une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, et contrôle donc ce traitement.
c) Responsable du traitement
Nous, Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, D-47057 Duisburg, sommes le responsable du traitement au sens du RGPD et contrôlons, en conséquence, le traitement des données précisées aux présentes. Si vous avez des questions ou des demandes concernant le traitement des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées figurant dans le paragraphe suivant.
d) Délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à tout moment aux coordonnées suivantes :
E-Mail: datenschutzbeauftragter@kloeckner.com.
2. Informations relatives au traitement
Le service d’assistance conformité « Let us know » (« service d’assistance conformité ») est un processus automatisé en ligne visant à empêcher la criminalité en col blanc et toute conduite grave du même ordre ou des conflits d’intérêts préjudiciables pour la société. Il constitue un élément clé du programme de conformité de Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, 47057 Duisburg, Allemagne (« Klöckner »). Klöckner invite instamment les employés, fournisseurs, clients et autres partenaires commerciaux à signaler les violations graves des règlements ou les conflits d’intérêts de la part d’employés, de fournisseurs, de clients ou d’autres partenaires commerciaux de Klöckner.
Toute faute grave ou tout agissement violant les dispositions pénales ou les droits de l’homme, ou tout agissement en totale inadéquation avec les intérêts sociaux de Klöckner constitue une violation grave des règlements et dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Ces agissements incluent notamment :
- la criminalité bancaire et financière ;
- les violations des dispositions relatives aux valeurs mobilières, y compris tout délit d’initié ;
- les violations de la législation relative à la concurrence loyale et antitrust ;
- la falsification et la dissimulation de contrats, de rapports ou de registres ;
- la corruption (pots-de-vin ou octroi d’avantages) ;
- les violations graves de la protection des données ;
- les autres infractions pénales qui affectent les intérêts de la société, en particulier la tromperie, le détournement, le vol et la fraude ;
- les abus concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, la vérification et l’établissement du bilan ;
- les violations graves des règlements environnementaux ;
- les conflits d’intérêts qui constituent un obstacle clair à l’exécution de missions pour Klöckner en agissant dans le meilleur intérêt de la Société et qui peuvent entraîner des préjudices considérables pour les actifs ou la réputation de Klöckner.
Gardez à l’esprit que toutes les divulgations que vous faites vous concernant, concernant des employés, fournisseurs, clients ou autres partenaires commerciaux du groupe Klöckner & Co ou concernant d’autres questions qui sont liées à Klöckner peuvent entraîner des décisions qui pourraient avoir de graves conséquences pour les employés de Klöckner et les tiers impliqués dans l’événement que vous avez signalé. Pour cette raison, nous vous demandons de nous fournir uniquement les informations qui sont, à votre connaissance, exactes. Les informations que vous fournissez seront traitées de manière strictement confidentielle. Nous vous demandons de communiquer votre identité dans la mesure où nous n’acceptons les signalements anonymes que dans les cas particulièrement graves.
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies. Dès lors, nous vous demandons de déclarer que vous donnez votre consentement en cochant tout d’abord la case « Je donne mon consentement », avant de cliquer sur « Suivant » à la fin du présent avis de protection des données. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez accéder au formulaire de signalement. Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement concernant les données à caractère personnel et informations devant être traitées pour les divulgations que vous faites, veuillez cliquer sur « Annuler » et vous serez redirigé vers la page d’accueil de Klöckner & Co. Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer de signalement via le service d’assistance conformité. Vous pouvez alors contacter votre responsable conformité.
Si vous annulez la saisie de données en cliquant sur le bouton Annuler au bas de l’écran de saisie de données, nous garantissons qu’aucune donnée, quelle qu’elle soit, ne sera sauvegardée ni transmise concernant cet événement.
3. Informations relatives au traitement
a) Catégories de données
Si vous effectuez un signalement via le service d’assistance conformité, nous enregistrons les données à caractère personnel et autres informations suivantes, sous réserve que vous les ayez saisies vous-même et ayez donné votre consentement exprès à leur utilisation par nos soins :
- votre nom ;
- vos coordonnées et si vous êtes ou non employé par Klöckner ;
- les noms et les données à caractère personnel des personnes que vous avez mentionnées dans votre signalement (notamment leurs intitulés de poste et coordonnées) ;
- les questions que vous pouvez avoir ;
- la description, la date, l’heure et le lieu de l’agissement non conforme qui s’est produit ;
- a description de la situation sur laquelle le signalement se fonde ;
- les détails relatifs à la société Klöckner concernée ;
- des informations sur le fait que la direction en question ait ou non connaissance de l’agissement non conforme.
b) Finalité du traitement
Klöckner respecte les règlements en vigueur en matière de protection des données, particulièrement les droits des lanceurs d’alerte et de l’accusé. Les informations obtenues dans le cadre de signalements seront uniquement utilisées à des fins d’enquête et pour prendre des mesures contre des violations graves des règlements ou en cas de conflits d’intérêts.
Les informations fournies par un lanceur d’alerte, de même que son identité, seront traitées de manière strictement confidentielle. L’identité n’est révélée que si Klöckner en a l’obligation légale ou si cela est nécessaire pour les besoins de l’enquête et/ou pour faire valoir un recours. En conséquence, il ne peut être complètement exclu que l’identité du lanceur d’alerte doive être révélée à une date ultérieure aux autorités chargées de l’enquête ou à un tribunal. Klöckner garantit qu’un lanceur d’alerte ne sera en aucun cas pénalisé à la suite de son signalement, à moins qu’il/elle ait sciemment fourni de fausses informations, détourné le système d’alerte de toute autre manière non autorisée ou se soit lui-même/elle-même incriminé.
Afin de protéger leurs droits, les personnes dont vous divulguez l’identité via le service d’assistance conformité seront informées du signalement reçu et des accusations portées dès que cela ne compromettra plus l’enquête.
En dehors du signalement lui-même, les données à caractère personnel et informations seront enregistrées dans la base de données du service d’assistance conformité pendant le traitement du signalement. Seuls le personnel du bureau de déontologie du groupe (Corporate Compliance Office) et, si nécessaire, les administrateurs du système, peuvent y accéder. Ces personnes sont officiellement tenues de respecter les exigences du RGPD, de même que tous les autres règlements applicables sur la protection des données, et de préserver la confidentialité. Cette obligation s’applique également au personnel des autres organismes internes ou externes, dans la mesure où leur participation est nécessaire à des fins de clarification.
c) Fondement juridique du traitement
En règle générale, le traitement est réalisé sur la base de l’article 6 (1) a) (consentement), dans certains cas sur la base de l’article 6 (1) c) en vue du respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (respect d’une obligation légale) et occasionnellement sur la base de l’article 6 (1) f) du RGPD aux fins de nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts légitimes ou les droits fondamentaux de la personne concernée (aux fins des intérêts légitimes).
d) Fourniture volontaire de données
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies.
e) Durée de conservation
Les données à caractère personnel stockées sont uniquement conservées tant qu’elles sont nécessaires au traitement du signalement et, si nécessaire, pour introduire des sanctions ou faire valoir des recours ; aussi longtemps qu’elles sont nécessaires en lien avec des mesures de poursuite pénale ou une procédure pénale (par exemple, en cas de codemandeur) ; ou aussi longtemps que les données doivent être conservées de plein droit. Autrement, les données à caractère personnel seront effacées au plus tard deux mois après la fin de l’enquête.
f) Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via le service d’assistance conformité « Let us know » de Klöckner ne sont normalement accessibles qu’au personnel du bureau de déontologie.
Dans des cas exceptionnels, il peut être nécessaire d’impliquer d’autres parties de confiance, notamment le délégué à la protection des données ou le comité d’entreprise.
g) Transfert vers des pays tiers
Le site Internet vers lequel vous êtes dirigé après avoir donné votre consentement est exploité par notre prestataire de services :
NAVEX Global, Inc.
6000 Meadows Road
Suite 200
Lake Oswego, OR 97035
USA
Le siège de cette société est situé aux États-Unis d’Amérique, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement soumise à la législation européenne sur la protection des données, mais à la loi américaine. À cet égard, la loi américaine n’équivaut pas dans tous les détails à la loi européenne. En conséquence, il ne peut être totalement exclu que les autorités gouvernementales, notamment les autorités américaines, puissent accéder à vos données d’une manière qui serait excessive au regard de la loi allemande ou européenne. En outre, il ne peut être exclu qu’un recours légal contre cet accès ne puisse être obtenu dans la même mesure que cela serait le cas en Allemagne ou pour un citoyen américain.
Si vous acceptez les notifications relatives à la protection des données ci-dessous, vous acceptez également que vos données soient transmises au prestataire de services en vue du traitement de votre signalement et en vue de leur collecte, traitement et utilisation par ledit prestataire de services aux États-Unis.
4. Que se passe-t-il si je fais moi-même l’objet d’un signalement ou si je suis incriminé ?
Si vous faites vous-même l’objet d’un signalement au service d’assistance conformité, le service approprié au sein du groupe Klöckner & Co vous contactera à cet égard dès que cela ne compromettra plus l’enquête. Nous vous notifierons ce qui suit :
- les accusations qui ont été portées à votre encontre ;
- les personnes ou les services qui sont en mesure d’obtenir des informations ou des rapports sur ces accusations ;
- la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’obtenir des informations sur les données stockées qui vous concernent personnellement et, s’il y a lieu, de les faire corriger, effacer ou bloquer.
- Si la communication de l’une de ces informations empiète sur les droits d’autres parties, nous ne le ferons que si nous en avons l’obligation légale.
5. Vos droits
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD à tout moment en envoyant un message informel à notre délégué à la protection des données (voir les coordonnées au point 1.d) ci-dessus). Vous avez les droits suivants :
- Le droit d’obtenir des informations concernant le traitement des données et une copie des données traitées (droits d’accès, article 15 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la rectification de données incorrectes ou d’obtenir que des données incomplètes soient complétées (droit de rectification, article 16 du RGPD) ;
- le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel et, si les données à caractère personnel ont été rendues publiques, le droit que les autres responsables du traitement soient informés de la demande d’effacement (droit à l’effacement, article 17 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la limitation du traitement (droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD) ;
- Le droit de recevoir les données à caractère personnel concernant la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD) ;
- Le droit de vous opposer au traitement des données afin de l’empêcher (droit d’opposition, article 21 du RGPD) ;
- Le droit de retirer un consentement que vous avez donné en vue d’empêcher le traitement des données sur la base de ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait (droit de retrait, article 7 du RGPD)
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel constitue une violation du RGPD (droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, article 77 du RGPD).
J’ai lu intégralement l’avis de protection des données ci-dessus et j’accepte son contenu :
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1. Informations générales
a) Introduction
Dans le présent avis de protection des données, nous souhaitons vous fournir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits concernant ce traitement.
b) Définitions
Définitions des termes utilisés dans le présent avis de protection des données :
- Règlement général sur la protection des données : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’Union européenne (UE) régissant la protection des données à caractère personnel. Les présentes informations sont fournies en exécution d’une obligation légale au titre du RGPD.
- Données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne concernée. Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée par un nom ou d’autres données. Les données à caractère personnel incluent les coordonnées, l’adresse IP, l’âge et de nombreuses autres informations.
- Traitement : au titre de l’article 4(2) du RGPD, le traitement désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- Responsable du traitement : au titre de l’article 4(7) du RGPD, le responsable du traitement est une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, et contrôle donc ce traitement.
c) Responsable du traitement
Nous, Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, D-47057 Duisburg, sommes le responsable du traitement au sens du RGPD et contrôlons, en conséquence, le traitement des données précisées aux présentes. Si vous avez des questions ou des demandes concernant le traitement des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées figurant dans le paragraphe suivant.
d) Délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à tout moment aux coordonnées suivantes :
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2. Informations relatives au traitement
Le service d’assistance conformité « Let us know » (« service d’assistance conformité ») est un processus automatisé en ligne visant à empêcher la criminalité en col blanc et toute conduite grave du même ordre ou des conflits d’intérêts préjudiciables pour la société. Il constitue un élément clé du programme de conformité de Klöckner & Co SE, Am Silberpalais 1, 47057 Duisburg, Allemagne (« Klöckner »). Klöckner invite instamment les employés, fournisseurs, clients et autres partenaires commerciaux à signaler les violations graves des règlements ou les conflits d’intérêts de la part d’employés, de fournisseurs, de clients ou d’autres partenaires commerciaux de Klöckner.
Toute faute grave ou tout agissement violant les dispositions pénales ou les droits de l’homme, ou tout agissement en totale inadéquation avec les intérêts sociaux de Klöckner constitue une violation grave des règlements et dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Ces agissements incluent notamment :
- la criminalité bancaire et financière ;
- les violations des dispositions relatives aux valeurs mobilières, y compris tout délit d’initié ;
- les violations de la législation relative à la concurrence loyale et antitrust ;
- la falsification et la dissimulation de contrats, de rapports ou de registres ;
- la corruption (pots-de-vin ou octroi d’avantages) ;
- les violations graves de la protection des données ;
- les autres infractions pénales qui affectent les intérêts de la société, en particulier la tromperie, le détournement, le vol et la fraude ;
- les abus concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, la vérification et l’établissement du bilan ;
- les violations graves des règlements environnementaux ;
- les conflits d’intérêts qui constituent un obstacle clair à l’exécution de missions pour Klöckner en agissant dans le meilleur intérêt de la Société et qui peuvent entraîner des préjudices considérables pour les actifs ou la réputation de Klöckner.
Gardez à l’esprit que toutes les divulgations que vous faites vous concernant, concernant des employés, fournisseurs, clients ou autres partenaires commerciaux du groupe Klöckner & Co ou concernant d’autres questions qui sont liées à Klöckner peuvent entraîner des décisions qui pourraient avoir de graves conséquences pour les employés de Klöckner et les tiers impliqués dans l’événement que vous avez signalé. Pour cette raison, nous vous demandons de nous fournir uniquement les informations qui sont, à votre connaissance, exactes. Les informations que vous fournissez seront traitées de manière strictement confidentielle. Nous vous demandons de communiquer votre identité dans la mesure où nous n’acceptons les signalements anonymes que dans les cas particulièrement graves.
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies. Dès lors, nous vous demandons de déclarer que vous donnez votre consentement en cochant tout d’abord la case « Je donne mon consentement », avant de cliquer sur « Suivant » à la fin du présent avis de protection des données. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez accéder au formulaire de signalement. Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement concernant les données à caractère personnel et informations devant être traitées pour les divulgations que vous faites, veuillez cliquer sur « Annuler » et vous serez redirigé vers la page d’accueil de Klöckner & Co. Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer de signalement via le service d’assistance conformité. Vous pouvez alors contacter votre responsable conformité.
Si vous annulez la saisie de données en cliquant sur le bouton Annuler au bas de l’écran de saisie de données, nous garantissons qu’aucune donnée, quelle qu’elle soit, ne sera sauvegardée ni transmise concernant cet événement.
3. Informations relatives au traitement
a) Catégories de données
Si vous effectuez un signalement via le service d’assistance conformité, nous enregistrons les données à caractère personnel et autres informations suivantes, sous réserve que vous les ayez saisies vous-même et ayez donné votre consentement exprès à leur utilisation par nos soins :
- votre nom ;
- vos coordonnées et si vous êtes ou non employé par Klöckner ;
- les noms et les données à caractère personnel des personnes que vous avez mentionnées dans votre signalement (notamment leurs intitulés de poste et coordonnées) ;
- les questions que vous pouvez avoir ;
- la description, la date, l’heure et le lieu de l’agissement non conforme qui s’est produit ;
- a description de la situation sur laquelle le signalement se fonde ;
- les détails relatifs à la société Klöckner concernée ;
- des informations sur le fait que la direction en question ait ou non connaissance de l’agissement non conforme.
b) Finalité du traitement
Klöckner respecte les règlements en vigueur en matière de protection des données, particulièrement les droits des lanceurs d’alerte et de l’accusé. Les informations obtenues dans le cadre de signalements seront uniquement utilisées à des fins d’enquête et pour prendre des mesures contre des violations graves des règlements ou en cas de conflits d’intérêts.
Les informations fournies par un lanceur d’alerte, de même que son identité, seront traitées de manière strictement confidentielle. L’identité n’est révélée que si Klöckner en a l’obligation légale ou si cela est nécessaire pour les besoins de l’enquête et/ou pour faire valoir un recours. En conséquence, il ne peut être complètement exclu que l’identité du lanceur d’alerte doive être révélée à une date ultérieure aux autorités chargées de l’enquête ou à un tribunal. Klöckner garantit qu’un lanceur d’alerte ne sera en aucun cas pénalisé à la suite de son signalement, à moins qu’il/elle ait sciemment fourni de fausses informations, détourné le système d’alerte de toute autre manière non autorisée ou se soit lui-même/elle-même incriminé.
Afin de protéger leurs droits, les personnes dont vous divulguez l’identité via le service d’assistance conformité seront informées du signalement reçu et des accusations portées dès que cela ne compromettra plus l’enquête.
En dehors du signalement lui-même, les données à caractère personnel et informations seront enregistrées dans la base de données du service d’assistance conformité pendant le traitement du signalement. Seuls le personnel du bureau de déontologie du groupe (Corporate Compliance Office) et, si nécessaire, les administrateurs du système, peuvent y accéder. Ces personnes sont officiellement tenues de respecter les exigences du RGPD, de même que tous les autres règlements applicables sur la protection des données, et de préserver la confidentialité. Cette obligation s’applique également au personnel des autres organismes internes ou externes, dans la mesure où leur participation est nécessaire à des fins de clarification.
c) Fondement juridique du traitement
En règle générale, le traitement est réalisé sur la base de l’article 6 (1) a) (consentement), dans certains cas sur la base de l’article 6 (1) c) en vue du respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (respect d’une obligation légale) et occasionnellement sur la base de l’article 6 (1) f) du RGPD aux fins de nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent les intérêts légitimes ou les droits fondamentaux de la personne concernée (aux fins des intérêts légitimes).
d) Fourniture volontaire de données
Le recours au service d’assistance conformité de Klöckner est volontaire. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons accepter et traiter un signalement qu’une fois que vous avez confirmé avoir lu le présent avis de protection des données et donné votre consentement exprès au traitement des informations que vous avez fournies.
e) Durée de conservation
Les données à caractère personnel stockées sont uniquement conservées tant qu’elles sont nécessaires au traitement du signalement et, si nécessaire, pour introduire des sanctions ou faire valoir des recours ; aussi longtemps qu’elles sont nécessaires en lien avec des mesures de poursuite pénale ou une procédure pénale (par exemple, en cas de codemandeur) ; ou aussi longtemps que les données doivent être conservées de plein droit. Autrement, les données à caractère personnel seront effacées au plus tard deux mois après la fin de l’enquête.
f) Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui nous sont fournies via le service d’assistance conformité « Let us know » de Klöckner ne sont normalement accessibles qu’au personnel du bureau de déontologie.
Dans des cas exceptionnels, il peut être nécessaire d’impliquer d’autres parties de confiance, notamment le délégué à la protection des données ou le comité d’entreprise.
g) Transfert vers des pays tiers
Le site Internet vers lequel vous êtes dirigé après avoir donné votre consentement est exploité par notre prestataire de services :
NAVEX Global, Inc.
6000 Meadows Road
Suite 200
Lake Oswego, OR 97035
USA
Le siège de cette société est situé aux États-Unis d’Amérique, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement soumise à la législation européenne sur la protection des données, mais à la loi américaine. À cet égard, la loi américaine n’équivaut pas dans tous les détails à la loi européenne. En conséquence, il ne peut être totalement exclu que les autorités gouvernementales, notamment les autorités américaines, puissent accéder à vos données d’une manière qui serait excessive au regard de la loi allemande ou européenne. En outre, il ne peut être exclu qu’un recours légal contre cet accès ne puisse être obtenu dans la même mesure que cela serait le cas en Allemagne ou pour un citoyen américain.
Si vous acceptez les notifications relatives à la protection des données ci-dessous, vous acceptez également que vos données soient transmises au prestataire de services en vue du traitement de votre signalement et en vue de leur collecte, traitement et utilisation par ledit prestataire de services aux États-Unis.
4. Que se passe-t-il si je fais moi-même l’objet d’un signalement ou si je suis incriminé ?
Si vous faites vous-même l’objet d’un signalement au service d’assistance conformité, le service approprié au sein du groupe Klöckner & Co vous contactera à cet égard dès que cela ne compromettra plus l’enquête.
Nous vous notifierons ce qui suit :
- les accusations qui ont été portées à votre encontre ;
- les personnes ou les services qui sont en mesure d’obtenir des informations ou des rapports sur ces accusations ;
- la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’obtenir des informations sur les données stockées qui vous concernent personnellement et, s’il y a lieu, de les faire corriger, effacer ou bloquer.
- Si la communication de l’une de ces informations empiète sur les droits d’autres parties, nous ne le ferons que si nous en avons l’obligation légale.
5. Vos droits
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD à tout moment en envoyant un message informel à notre délégué à la protection des données (voir les coordonnées au point 1.d) ci-dessus). Vous avez les droits suivants :
- Le droit d’obtenir des informations concernant le traitement des données et une copie des données traitées (droits d’accès, article 15 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la rectification de données incorrectes ou d’obtenir que des données incomplètes soient complétées (droit de rectification, article 16 du RGPD) ;
- le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel et, si les données à caractère personnel ont été rendues publiques, le droit que les autres responsables du traitement soient informés de la demande d’effacement (droit à l’effacement, article 17 du RGPD) ;
- Le droit d’obtenir la limitation du traitement (droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD) ;
- Le droit de recevoir les données à caractère personnel concernant la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD) ;
- Le droit de vous opposer au traitement des données afin de l’empêcher (droit d’opposition, article 21 du RGPD) ;
- Le droit de retirer un consentement que vous avez donné en vue d’empêcher le traitement des données sur la base de ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait (droit de retrait, article 7 du RGPD)
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel constitue une violation du RGPD (droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, article 77 du RGPD).
J’ai lu intégralement l’avis de protection des données ci-dessus et j’accepte son contenu :
Je suis d’accord et continuer
Annuler
Vous pouvez imprimer le contenu de la présente information relative à la politique de protection des données et la déclaration de consentement ici:
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